Rédiger et signifier vos actes

La signification des actes


Nous rédigeons tout type d'actes entrant dans le cadre d'une procédure extra-judiciaire ou judiciaire et signifions ces actes. Les huissiers de justice portent à la connaissance des parties tous les actes de procédures judiciaires et extrajudiciaires. La signification possède de nombreux avantages sur la notification (généralement effectuée par LRAR).

Des échanges sécurisés

Contrairement à la notification, la signification vous offre un grand nombre de garanties :

  • Une date certaine : c’est la date du déplacement de l’Huissier de Justice qui fait foi, quoi qu’il arrive.
  • La Certitude du domicile du destinataire de l’acte.
  • Un contenu vérifié : chaque acte signifié est contrôlé.
  • Un contenu certain : l’acte de signification cite systématiquement et précisément la liste des pièces annexées.

Faire signifier un acte

Nous pouvons signifier vos actes déjà rédigés, ou procéder nous même à leur rédaction complète.

Nous signifions dans les plus brefs délais sur l’ensemble du département des Alpes Maritimes.

Pour tout acte devant être signifié hors département, nous le transmettons sans tarder à l’un de nos correspondants et nous assurons qu’il soit signifié dans les délais légaux. Adressez-nous vos projets d’actes :

Par courrier :

QUALIJURIS 06
Huissier de Justice
8 avenue Emmanuel Signoret
06260 PUGET-THENIERS