Compétence

Notre compétence territoriale


Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie. L'Etude de la QUALIJURIS 06 est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence comprenant les départements Alpes-maritimes (06), Alpes de haute provence (04), Bouches du rhône (13), Var (83)

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L’exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d’expulsions.
  • Les constats sur ordonnance d’un Juge.

L'étude dispose en outre d'une compétence nationale pour :

  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d’accords et transactionnels, …).
  • L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L’organisation des ventes volontaires.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 04 93 05 00 37.