Décisions de justice
L'exécution des décisions de justice
Comment faire exécuter une décision de justice ?
Une fois votre titre exécutoire obtenu, il convient de faire signifier (ou notifier, selon le cas) celui-ci. Cette obligation remplie, nous pouvons engager les poursuites.
Vous n’avez pas de titre exécutoire ? En fonction des spécificités de votre dossier, nous pouvons engager les démarches nécessaires son obtention.
De nombreux moyens d'action
Un grand nombre de procédures peuvent être mises en place en fonction des spécificités de votre dossier, dont notamment :
- La saisie de ses biens mobiliers,
- La saisie sur comptes bancaires,
- La saisie des rémunérations,
- La saisie immobilière,
- La saisie des droits d’associés ou valeurs mobilières,
- La saisie des droits spécifiques, tels qu’une licence IV ou une licence de Taxi,
N’hésitez pas à nous contacter au 04 93 05 00 37 ou au 06 07 12 63 22.
Le saviez-vous ?
Certaines procédures nécessitent la signification d’actes préalablement à leur mise en œuvre. Ainsi, la saisie vente des biens mobiliers est subordonnée à la signification d’un commandement de payer resté impayé pendant au moins 8 jours à compter de sa signification. Cette procédure, jugée traumatisante pour le justiciable, bénéficie de surcroit du principe de subsidiarité : la saisie vente ne peut avoir lieu, pour les créances non alimentaires de moins de 535€ devant intervenir au domicile, que dans l’hypothèse où un autre type de saisie, jugé moins traumatisant, est impossible.