Rédiger et signifier vos actes
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La signification des actes
Nous rédigeons tout type d'actes entrant dans le cadre d'une procédure extra-judiciaire ou judiciaire et signifions ces actes. Les huissiers de justice portent à la connaissance des parties tous les actes de procédures judiciaires et extrajudiciaires. La signification possède de nombreux avantages sur la notification (généralement effectuée par LRAR).
Des échanges sécurisés
Contrairement à la notification, la signification vous offre un grand nombre de garanties :
- Une date certaine : c’est la date du déplacement de l’Huissier de Justice qui fait foi, quoi qu’il arrive.
- La Certitude du domicile du destinataire de l’acte.
- Un contenu vérifié : chaque acte signifié est contrôlé.
- Un contenu certain : l’acte de signification cite systématiquement et précisément la liste des pièces annexées.
Faire signifier un acte
Nous pouvons signifier vos actes déjà rédigés, ou procéder nous même à leur rédaction complète.
Nous signifions dans les plus brefs délais sur l’ensemble du département des Alpes Maritimes.
Pour tout acte devant être signifié hors département, nous le transmettons sans tarder à l’un de nos correspondants et nous assurons qu’il soit signifié dans les délais légaux. Adressez-nous vos projets d’actes :
Par courrier :
QUALIJURIS 06
Huissier de Justice
8 avenue Emmanuel Signoret
06260 PUGET-THENIERS
Huissier de Justice
8 avenue Emmanuel Signoret
06260 PUGET-THENIERS