Compétence
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Notre compétence territoriale
Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.
L'Etude de la QUALIJURIS 06 est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence comprenant les départements Alpes-maritimes (06), Alpes de haute provence (04), Bouches du rhône (13), Var (83)
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L’exécution des décisions de justice.
- Les opérations d’expulsions.
- Les constats sur ordonnance d’un Juge.
L'étude dispose en outre d'une compétence nationale pour :
- Les constats de toute nature.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d’accords et transactionnels, …).
- L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- L’organisation des ventes volontaires.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 04 93 05 00 37.
Très bonne experience. RDV rapide, rapport dans la journée. C est parfait. Experience ++++++ je recommande
État des lieux extrêmement bien fait, précis, avec photos à l'appui. Du très bon travail ! Merci beaucoup !
